Assurance décennale2010年考研英语答案
Decennial insurance
But et principe
Purpo and principle
L'assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978 et est souvent associée à l'"Assurance dommage - ouvrage" (DO). Ces deux assurances sont décrites dans la Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d'assurance :
The decennial insurance was introduced by the Law of January 4, 1978 and is often associated with the "damage insurance - work" (DO). The two policies are described in law Spinetta. This creates a compulsory insurance:
● de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction
● responsibility for professionals involved in construction
● de dommages pour les propriétaires (l'Assurance dommage ouvrage (France)).
● damage to the owners (the work injury insurance (France))
La combinaison d'une police dommage ouvrage et de responsabilité civile décennale s'appelle Assurance Police unique de chantier (France).
The combination of work and damage decennial liability insurance policy is called single site Font (France).
À l'origine, elle fonde sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoient une responsabilité du constructeur dans le cas d'un contrat de louage.
Originally, it was bad on the principles underlying article 1792 of the Civil Code which provide for responsibility of the manufacturer in the ca of a lea.
anyone of us
En ce ns elle garantit :
In this n it guarantees:
● la solidité de l'ouvragewar
● the strength of the work
● l'impropriété à la destination
● impropriety to the destination
● la solidité des éléments d'équipements indissociables
strength of inparable equipment elements
● les effondrements résultants d'un vice de construction.fancybox
● the resulting collap of a construction defect.
cyElle s'applique également aux constructions nouvelles engagées par les particuliers.
It also applies to new construction undertaken by individuals.
Les "maîtres d'ouvrage" ont donc un grand intérêt à recueillir avant la signature d'un contrat ou d'un devis les attestations et à vérifier que le début des travaux est bien dans la période de validité de l'attestation. En cas contraire ou en cas de "disparition" de l'entrepri ces documents ront esntiels pour faire valoir leurs droits
The "builders" are therefore of great interest to collect before signing a contract or a quote certificates and verifying that the start of construction is well within the validity period of the certificate. If not or if the "disappearance" of the company documents will be esntial to asrt their rights
Obligation d'assurance
gghCompulsory insurance
L'obligation d'assurances procède en réalité des articles L241 et suivants du Code des assurances ; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment (voir détail).
The obligation of insurance proceeds actually L241 articles and following of the Insurance
Code; it only applies to building structures (e detail).
● L'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage.
● The work injury insurance is mandatory for the project owner.
● L'assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour le maître d'œuvre.
● meditation什么意思The decennial liability insurance is mandatory for the contractor.
Pour le bâtiment, la jurisprudence a établi que l'assurance doit être souscrite lon les principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du Code civil. En d'autres termes, l'assureur ne pourra pas prévoir de clau(s) qui limitent l'indemnité sous risque d'être débouté devant le juge.
Building, ca law has established that the insurance must be taken in accordance with the principles underlying article 1792 of the Civil Code. In other words, the insurer can not predict clau (s) that limit the compensation in danger of being dismisd in court.
Dispen
exemption
电影界Il n'y a pas de dispen pour les bâtiments à usage de logement. Pour les autres bâtiments il y a une dispen pour :
There is no exemption for housing purpo buildings. For other buildings there is an exemption for:
● l'État et les collectivités locales quand ils construint pour leur compte.
● 噱头的意思State and local governments when they build their behalf.
● L'entrepri qui construit pour son compte si elle remplit au moins deux des critères suivants : bilan supérieur à 10 millions d'euros, chiffre d'affaires supérieur à 30 millions d'euros, plus de 500 employés.
