Les professions judiciaires en France
Lexique
Magistrat 司法官
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Magistrature 司法官(职位)
Magistrat du siège, Juge 法官
Juge d’instance 小审法官
Juge des tutelles 监护事务法官
Juge de l’exécution (民事)执行法官
Juge d’instruction (刑事)预审法官
Juge des libertés et de la détention 自由与羁押法官
Juge des enfants 儿童事务法官
Juge aux affaires familiales 家事法官
Juge de l’application des peines 刑罚适用(执行)法官
Juge délégué aux victimes 受害人保护法官
Juge des référés 紧急审理法官
Juge de la mi en état 审前准备法官
Coniller à la cour d’appel 上诉法院法官
Coniller à la cour de cassation 最高司法法院法官
Magistrat du parquet, Procureur, Le ministère public 检察官
Procureur de la Rèpublique près le TGI 共和国检察官(驻在大审法院)
Procureur général, Avocats généraux près la cour d’appel
驻在上诉法院的检察长及副检察长
Procureur général et Avocats généraux près la cour de cassation
抱怨的拼音
驻在最高司法法院的总检察长及副总检察长
存在不足个人总结Substitut 检察官助理
Juge non professionnels 非职业法官
Juge du tribunal de commerce, juge consulaire 商事法院法官,商事裁判法官
Coniller de prud’hommes 劳资纠纷调解(仲裁)法庭法官
Paritaire 双方代表人数相等的
Juré 陪审员
Assurs des tribunaux pour enfants 儿童事务法庭陪审官
Tirage au sort 抽签
Choix 挑选
Election 选举
Nomination 任命
Inamovibilité 不可撤职、不能罢免、终身性
Neutralité 中立、中立地位
Impartialité 公正
Secret professionnel 职业秘密
Incompatibilité 不能兼任
方框里打勾Incapacité 无权利
Avancement 晋升
Conil supérieur de la magistrature 司法官委员会(理事会)
Sanction disciplinaire 违纪惩戒
Avocat 律师
Profession libérale 自由职业
Barraeu 律师协会
Postulation 出庭代理
Officiers ministériels 司法助理官员
Avoués près les cours d’appel 代诉士
Greffier 书记官
Greffier en chef 总书记官
Huissier de justice 执达官
Signification judiciaire 司法送达
Commisaire-priurs judiciaires 司法拍卖估价师
Notaire 公证员
Acte juridique 公证文书
Experts judiciaire 司法专家
Conciliateur de justice 司法调解员
三角形物品Adiministrateur judiciaire et mandadaire liquidateur 司法财产管理人和委任清算师
Officier et agent de police judiciaire 司法警察
Gendarme 宪兵
Des Termes Juridiques
0.Général
Vocabulaire général :
Droit——juridique(法律的)——légal(合法的)
Justice——judiciaire
Juridiction(pouvoir d’un juge,d’un tribunal; enmble des tribunaux de même nature.)——juridictionnel
Jurisprudence(判例,所有判决的集合)——jurisprudentiel
Etat de droit(rule of law)
Des champs:
Droit administratif 行政法 Droit des assurances 保险法
Droit civil 民法 Droit commercial 商法
Droit constitutionnel 宪法 Droit comparé 比较法
Droit européen 欧盟法 Droit financier ou fiscal 财政或税法
Droit international privé 国际私法 Droit international public 国际法
Droit maritime 海商法 Droit pénal 刑法
Droit rural 乡村法 Droit social 社会法
Droit du travail 劳动法 Procédure administrative 行政诉讼法生无所息
Procédure civile 民事诉讼法 Procédure pénale 刑事诉讼法
Droit privé 私法 Droit public 公法
1.Constitution
La séparation des pouvoirs:1789(分权)
Montesquieu:L’esprit des lois
Le pouvoir législatif:parlement (Asmblée nationale,député/Sénat,sénateur)
Le pouvoir éxécutif:le Président de la République/gouvernement(le premier ministre & les ministres,chef de ministère)
Le pouvoir juridictionnel(l’autorité judiciaire :1958宪法中的司法机关)
Deux ordres juridictionnel
Tribunaux administratifs
Tribunaux judiciaires
Hiérarchie des normes :
五年级数学试卷
(La constitution européenne)
La constitution 宪法
(La convention) (公约)
La loi(constitutionnalité) 法律(合宪性)
——votée par le parlement
Des règlements administratifs 行政法规
Des décrets ministériels 部门规章
Des arrêtés préfectorals 省政府命令
(légalité) (合法性)
Le conil constitutionnel(宪法委员会)
——le contrôl de la constitutionnalité de la loi, conformité
Procédure :
Suffrage univerl direct(全民直选)
Suffrage univerl indirect
Nomination(提名)
Voter
Elaborer un projet/une proposition de la loi(起草法律草案)
Promulgation/promulquer(颁布)
(art 1 du code civil : Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par Président de la République.)